CGU

Conditions générales d’utilisation de l’application MIV
du Musée des instruments à vent

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration.

Préambule :
Les présentes conditions d’utilisation de l’application ont pour but de sécuriser l’utilisation de l’application ainsi que les données personnelles de l’utilisateur.

Article 1 : Nature des prestations
L’application permet de découvrir les collections du Musée des instruments à vent de La Couture-Boussey, au travers des textes, des images, des pistes audios et des vidéos. Comme pour le moment, l'application ne traite pas de données personnelles, le consentement à l'utilisation de la caméra, du microphone, sans inscription, et de la galerie de photos, n'est nécessaire que pour l'installation et l'utilisation de l'application afin d'avoir une meilleure expérience de visite des collections du Musée des instruments à vent, notamment l’accès à une expérience de réalité augmentée. En l'absence d'autorisation des autorisations requises (caméra, microphone et galerie de photos), l'application ne pourra pas fournir son service.

Article 2 : Traitement et protection des données personnelles
Article 2.1 : La politique de confidentialité (RGPD)
La Réglemention Européenne sur la Protection des données prévoit que chaque utilisateur est propriétaire de ses données et peut en disposer à tout moment. Le RGPD impose notamment aux entreprises et collectivités concernées un processus de récupération des données efficace
et simplifié pour l'utilisateur final.

Article 2.2 : Les données concernées par le RGPD
Ce règlement ne s'applique qu'aux données à caractère personnel définies comme "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable". À titre d'exemple, il peut s'agir d'un nom, d'une adresse email, d'une adresse IP ou encore d'un identifiant bancaire.

Article 2.3 : La sécurisation des données personnelles
Évreux Portes de Normandie prend les mesures techniques et d'organisation appropriées afin de se prémunir de la perte ou de l'utilisation frauduleuse de vos données personnelles.

Article 2.4 : Le partage des données personnelles
EPN ne vend pas, ni ne partage vos données personnelles. Celles-ci sont uniquement utilisées dans le cadre des traitements dédiés à Évreux Portes de Normandie.

Article 2.5 : Vos Droits
Vous pouvez contacter notre Département de protection des données (voir ci-dessous) pour faire valoir tout droit vous étant conféré par les lois applicables de protection des données personnelles, ce qui inclut :
- le droit d'accéder à vos données, de les rectifier, de les supprimer,
- le droit de restreindre leur traitement,
- le droit à la probabilité des données,
- le droit de contester ce traitement.

Article 2.6 : Notre Contact
Jean-Bernard GUEROULT
Evreux Portes de Normandie
15 rue Saint Louis
27000 Evreux
dpd@epn-agglo.fr

Article 2.7 : L’utilisation de l’application
(Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données et la garantie des secrets protégés par la loi et, le cas échéant, l'indication du recours à un sous-traitant (Rataplan s.n.c.).
L'utilisation de l'Application n'implique actuellement aucun traitement car elle ne nécessite aucun enregistrement ni fourniture de données personnelles par l'utilisateur. Il n’y a aucun stockage de données. Cependant, l’utilisation implique la demande de consentement pour utiliser l'appareil photo, le microphone, sans inscription, et la galerie de photos. Ce consentement est utilisé uniquement pour la fourniture des services de l'Application.

Article 2.8 : La ou les finalités du traitement (et les éventuelles interconnexions et mise en
relation) :
Le consentement à l'utilisation de la caméra, du microphone, et de la galerie de photos, n'est nécessaire que pour l'installation et l'utilisation de l'application.
En l'absence d'autorisation des autorisations requises, l'application ne pourra pas fournir son service.

Article 2.9 : La durée de conservation des informations traitées :
Aucune donnée visible ou invisible ne sera conservée par le Musée des instruments à vent.

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